Article (Arrêté du 12 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale))
Article (Arrêté du 12 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale))
Art. 8. - Les dispositions du premier tiret du premier alinéa de l'article 2111-7 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
« - à Paris, de la lutte contre la criminalité et la délinquance ; ».