Article (Arrêté du 19 mars 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des services communs et finances des recettes provenant des travaux et publications effectués par le service de conservation des gisements d'hydrocarbures)

Art. 2. - L'arrêté du 21 janvier 1998 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget Industrie des recettes provenant des travaux et publications effectués par le service de conservation des gisements d'hydrocarbures est abrogé.