Article (Décret no 99-283 du 12 avril 1999 modifiant le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires)

Art. 2. - L'article 18 du décret du 29 décembre 1976 susvisé est modifié comme suit :

- dans la première phrase, le taux de « 1 % » est remplacé par le taux de « 0,8 % » ;

- la deuxième phrase de l'article 18 est ainsi rédigée :

« Toutefois, le conseil d'administration ou, le cas échéant, la commission de recours amiable par délégation peut décider la remise partielle ou intégrale du minimum de majoration dans des cas exceptionnels. »