Article (Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires)

Art. 2. - Les normes minimales d'habitabilité prévues au cinquième alinéa du e du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts sont annexées au présent décret.