Article (Décret n° 99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence francaise de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 2. - Dans les décrets du 6 avril 1995 et du 30 juillet 1998 susvisés, les mots : « Centre national d'études vétérinaires et alimentaires » sont remplacés par les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».