Article (Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie)
Article (Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie)
Article 166
Tout membre d'une assemblée de province a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires qui font l'objet d'une proposition de délibération.