Article (Décret no 99-136 du 23 février 1999 modifiant le décret no 83-178 du 10 mars 1983 relatif à la commission instituée par l'article 94 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat)

Art. 1er. - Le décret du 10 mars 1983 susvisé est modifié comme suit :

I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Elle comprend en outre :

« - huit représentants des communes ;

« - quatre représentants des départements ;

« - quatre représentants des régions.

« Ces représentants sont désignés respectivement par les associations représentatives des maires, des présidents des conseils généraux et des présidents des conseils régionaux.

« Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. »

II. - A l'article 3, les mots : « élu ou » sont supprimés.