Article (Arrêté du 30 décembre 1998 fixant la nature des épreuves et l'organisation du concours exceptionnel pour l'accès des syndics des gens de mer au corps des contrôleurs des affaires maritimes)

Art. 1er. - Le concours prévu à l'article 2 du décret du 29 décembre 1998 susvisé est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.