Article (Décret no 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées)

Art. 6. - Le versement de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du présent décret ne peut en aucun cas conduire à ce que la rémunération effective totale des agents concernés dépasse le montant du traitement principal net perçu par les intéressés majoré de 100 %.