1.2.2. Saisine de la commission par un débiteur
Le débiteur doit saisir la commission du lieu de son domicile en s'adressant à son secrétariat.
Lorsque le débiteur ne dispose pas d'un domicile, la commission compétente est celle du lieu où réside le débiteur au moment où il demande à bénéficier du dispositif.
A cet égard, il est rappelé que le dépôt de dossiers auprès de la commission départementale d'aide au désendettement immobilier des anciens membres des formations supplétives et assimilés (COMADEF), dans le cadre d'une demande de secours exceptionnel de résorption du surendettement prévu à l'article 9 de la loi no 94-488 du 11 juin 1994, vaut saisine de la commission de surendettement des particuliers.
Les débiteurs de nationalité française, domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France, peuvent saisir la commission de surendettement du lieu d'établissement de l'un de leurs créanciers.
Dans le cas où la commission est saisie d'une situation qui relève de la compétence territoriale d'une autre commission, le secrétariat transmet immédiatement à celle-ci la demande et en avise le débiteur.
Le préfet veille à ce que les services de l'Etat transmettent immédiatement au secrétariat de la commission les correspondances qui leur auraient été adressées par erreur.
Lorsque le secrétariat de la commission est contacté par une personne physique estimant relever des dispositions de la loi, il lui indique que la commission n'est saisie qu'à la réception d'une déclaration suffisamment précise pour lui permettre de commencer son travail.
Pour accélérer le traitement des demandes, le secrétariat de la commission tiendra à la disposition des débiteurs la déclaration type (modèle CERFA 30-2713). Cette déclaration type est destinée à éviter que le caractère incomplet des informations données par le débiteur ne lui permette pas d'établir son impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles échues ou à échoir. Vous veillerez à ce que cette déclaration type soit largement disponible.
Le secrétariat informe de la saisine de la commission le débiteur et ses créanciers par lettre simple. La commission est considérée comme saisie à la date de cette information.