Articles

Article (Arrêté du 4 février 1999 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1997 fixant les conditions de formation des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments)

Article (Arrêté du 4 février 1999 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1997 fixant les conditions de formation des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments)

Art. 2. - Il est ajouté à la liste des diplômes d'université mentionnés à l'article 1er (20o) de l'arrêté du 17 septembre 1997 susvisé :

« - le diplôme d'université pour la visite médicale délivré par l'université Paris-XII - Val-de-Marne de Créteil. »