Article (Arrêté du 10 mars 1999 fixant le montant des vacations allouées aux membres de la commission électorale du ministère des affaires étrangères)

Art. 1er. - Le montant de la vacation attribuée aux membres de la commission électorale instituée par l'article 5 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée, quand ils ne sont pas en activité, est fixé à 300 F par séance.