Art. 26. - I. - Dans le décret du 29 mars 1985 susvisé, il est ajouté à la fin du titre du titre VII les mots : « et à l'établissement public de santé de Mayotte ».
II. - Dans le même décret, il est créé un article 44-1 ainsi rédigé :
« Art. 44-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à l'établissement public de santé de Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du décret no 99-564 du 6 juillet 1999 modifiant le présent décret. »