Article (Décret no 99-564 du 6 juillet 1999 modifiant le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics)

Art. 19. - A la première phrase de l'article 54, les mots : « à l'article 25 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 714-29 du code de la santé publique susvisé ».