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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale (1))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale (1))
Article 18
Le deuxième alinéa de l'article 411 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il en est de même en cas de citation directe délivrée par la partie civile quelle que soit la durée de la peine encourue.
« Dans les deux cas l'avocat du prévenu est entendu. »