Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (LOI n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale (1))

Article 8

L'article 525 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1o Au deuxième alinéa, il est ajouté, après les mots : « soit condamnation à une amende », les mots : « ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues » ;

2o Au troisième alinéa, les mots : « ou que des sanctions autres que l'amende devraient éventuellement être prononcées » sont supprimés.