Article (Décret no 99-688 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 68 de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière instituant un fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes, et portant diverses autres dispositions relatives à la sécurité financière)

Art. 6. - I. - Au premier alinéa de l'article R. 322-139 du code des assurances, après les mots : « frais de gestion », sont ajoutés les mots : « et d'acquisition statutaires ».

II. - Au premier alinéa de l'article R. 322-142 du code des assurances, après les mots : « frais de gestion », sont ajoutés les mots : « et d'acquisition ». Le deuxième alinéa du même article est supprimé.