Article (Décret no 99-151 du 4 mars 1999 portant dispositions transitoires pour l'application de la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 au service public de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 3. - Au premier alinéa de l'article R. 667-28 du code de la santé publique, les mots : « à l'article L. 667-9 » sont remplacés par les mots : « au 3o du premier alinéa de l'article L. 667-9 ».