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Article (Arrêté du 19 avril 1999 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques)

Article (Arrêté du 19 avril 1999 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques)

Art. 1er. - Une consultation des personnels du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial, ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles.

La date de cette consultation est fixée au 27 mai 1999.