Article (Arrêté du 30 octobre 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GPENAL à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère de l'équipement, des transports et du logement)

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :

- les agents habilités des directions départementales de l'équipement ;

- les préfets et supérieurs hiérarchiques des agents ;

- les maires, en tant qu'autorités de l'Etat et dans le cadre de leur compétence en matière de contentieux pénal de l'urbanisme (notamment recouvrement des astreintes) ;

- les greffes des juridictions qui instruisent les dossiers ;

- les contrevenants ou leur représentant ;

- le bureau du contentieux de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.