Article (Arrêté du 19 octobre 1998 autorisant la société FirstMark Communications France à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental de boucle locale radio ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public)

Art. 3. - La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.