Article (Arrêté du 3 décembre 1998 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Agent de prévention et de médiation)

Art. 10. - Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.