Article (Arrêté du 28 décembre 1998 portant application de l'article 45 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999)

Art. 3. - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale transférera, par prélèvement sur la somme de 87 milliards de francs, avec la date de valeur du 1er janvier 1998, la somme de :

50 869 437 337,63 F à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

19 655 713 295,99 F à la Caisse nationale des allocations familiales ;

16 474 849 366,38 F à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.