Article (Décret no 98-1115 du 10 décembre 1998 fixant le tarif des annonces et insertions au Journal officiel)

Art. 2. - Le décret no 96-952 du 31 octobre 1996 modifiant le tarif de certaines annonces et insertions au Journal officiel est abrogé à compter de la date d'application du présent décret.