Article (Arrêté du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1172 : Dangereux pour l'environnement, A. - Très toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances))

Art. 2. - Les dispositions de l'annexe I sont applicables :

- aux installations nouvelles à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ;

- aux installations existantes à partir de la date du publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française selon les délais mentionnés à l'annexe II (1).

Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà sousmises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.