Article (Arrêté du 25 novembre 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Domotique)

Art. 10. - La directrice de l'enseignement supérieur et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.