Article (Décret no 96-1115 du 19 décembre 1996 modifiant le décret no 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat))

Par décision no 185679 du 5 octobre 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 1er du décret no 96-1115 du 19 décembre 1996.