Article 13
L'article L. 213-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, après les mots : « d'ayant droit d'affilié », sont insérés les mots : « , ou acquitte la contribution sociale généralisée sur un revenu d'activité ou de remplacement » ;
2o Au troisième alinéa, après les mots : « ayants droit », sont insérés les mots : « ou qui n'acquittent pas la contribution sociale généralisée sur un revenu d'activité ou de remplacement ».
Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1998.