B. - Modalités de l'instruction de la demande
Lorsqu'elle évalue aux fins d'approbation le système de qualité complète, l'Autorité de régulation des télécommunications vérifie si ce système est conforme aux éléments figurant dans la documentation.
Elle présume conforme à ceux-ci le système de qualité qui met en oeuvre la norme harmonisée EN ISO 9001 en vigueur. Cette norme peut être complétée pour tenir compte de la spécificité des produits de télécommunications concernés.
La procédure d'évaluation comporte une visite d'inspection (audit qualité) dans les installations du fabricant.
Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de qualité approuvé et à le maintenir de sorte qu'il demeure adéquat et efficace.
Le fabricant ou son mandataire informe l'Autorité de régulation des télécommunications qui a approuvé le système de qualité de tout projet d'adaptation du système de qualité.
L'Autorité de régulation des télécommunications évalue les modifications proposées et décide si le système de qualité modifié continuera à répondre aux exigences mentionnées au point 3.2 de l'annexe 3 de la directive 98/13/CEE ou si une nouvelle évaluation est nécessaire.
L'Autorité de régulation des télécommunications notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.