Article (Décret no 98-1103 du 8 décembre 1998 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au permis de conduire)

Art. 9. - Au troisième alinéa de l'article R. 241-2 du code de la route, les mots : « contrevenant aux dispositions de l'article R. 127 » sont supprimés.