Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 193. - A l'article D. 255 et dans l'intitulé de la section III du chapitre V du titre II, le mot : « prison » est remplacé par les mots : « établissement pénitentiaire ».