Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 183. - Au premier alinéa de l'article D. 594, les mots : « par l'article 378 du code pénal » sont remplacés par les mots : « par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal ».