Article (LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1))

Article 76

Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1999, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 21 310 570 000 F.