Article (LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1))

Article 54

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant des budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1999.