Article (LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1))

Article 25

I. - Le c de l'article 947 et les articles 948 et 951 bis du code général des impôts sont abrogés à compter du 1er septembre 1998.

II. - L'article 967 du code général des impôts est abrogé à compter du 1er septembre 1998.