Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 143. - L'article D. 32-1 est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : « de l'inculpé » sont remplacés par les mots : « de la personne mise en examen ».

II. - Au second alinéa, la référence à l'article D. 397 est supprimée.