Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 142. - A l'article D. 483, le mot : « pécule » est remplacé par les mots : « compte nominatif » et les mots : « pour se rendre au lieu où ils justifient de moyens réguliers d'existence » sont remplacés par les mots : « pour rejoindre le lieu où ils ont déclaré se rendre ».

Chapitre XI

Dispositions diverses