Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 139. - Le deuxième alinéa de l'article D. 476 est ainsi rédigé :

« L'entretien a lieu en dehors de la présence d'un surveillant. »