Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 121. - Au premier alinéa de l'article D. 446, les mots : « si celui-ci est un membre du personnel de direction ou, sinon, par le directeur régional. » sont supprimés.