Art. 4. - La sous-direction E comprend :
Le bureau E 1. - Elaboration des textes législatifs et réglementaires pour leurs aspects internationaux ; coordination et suivi des questions communautaires ; traités et relations bilatérales et multilatérales avec les Etats d'Europe, avec les autres Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique et les territoires d'outre-mer ;
Le bureau E 2. - Traités et relations bilatérales et multilatérales avec les Etats non européens qui ne sont pas membres de l'Organisation de coopération et de développement économique ; fiscalité des représentations diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des opérations internationales communes ; études et information en matière de fiscalité internationale ; coopération.