Art. 5. - La sous-direction des comptabilités et des dépenses de l'Etat (cinquième sous-direction) comprend trois bureaux et une cellule d'action économique.
Bureau 5 A. - Définition et gestion des comptabilités de l'Etat :
- définition des procédures comptables relatives aux opérations de l'Etat ; gestion des nomenclatures budgétaires et comptables de l'Etat ; modernisation de l'organisation comptable de l'Etat ;
- vérification et mise en état d'examen des comptes des comptables et des comptes financiers des établissements publics, en vue de leur production à la Cour des comptes ;
- production de documents synthétiques sur les comptes de l'Etat : documents périodiques retraçant la situation de l'exécution budgétaire et de trésorerie de l'Etat, synthèses annuelles dans le cadre du compte général de l'administration des finances et du projet de loi de règlement, et synthèses économiques pour la comptabilité nationale.
Bureau 5 B. - Réglementation budgétaire, financière et comptable des établissements publics nationaux, des établissements publics locaux d'enseignement (lycées et collèges) et des organismes de sécurité sociale :
- réglementation budgétaire, financière et comptable des dépenses et recettes des établissements publics nationaux, des établissements publics locaux d'enseignement et des organismes de sécurité sociale ;
- assistance et conseil technique en matière juridique, financière, organisationnelle et informatique envers ces organismes ;
- animation, formation et soutien des agents comptables qui gèrent ces organismes ;
- liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels ; fonctions d'ordonnateur principal délégué du compte spécial du Trésor correspondant (compte 904-14) ;
- budgets annexes et comptes spéciaux du Trésor.
Bureau 5 C. - Animation, organisation et réglementation des dépenses de l'Etat :
- réglementation des dépenses de l'Etat et suivi de son application ; contentieux de la dépense ; désignation des ordonnateurs de l'Etat ; organisation et comptabilité des régies de l'Etat ; réglementation du paiement des pensions versées par l'Etat ;
- modernisation des circuits de la dépense et valorisation des informations ;
- organisation et suivi de la mise en oeuvre des procédures de contrôle financier déconcentré des dépenses de l'Etat, en liaison avec la direction du budget ;
- coordination des affaires européennes en matière de circuits financiers et comptables publics, de contrôles sur les programmes communautaires et d'intervention du Trésor public comme payeur du FEOGA-Garantie ;
- fonctions d'ordonnateur principal délégué du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.
La cellule d'action économique :
- conception et animation de la politique d'action économique et financière menée dans les services déconcentrés du Trésor public ; coordination de l'action des missions d'expertise économique et financière constituées auprès des trésoriers-payeurs généraux de région ; aide aux entreprises en développement ou en difficulté et aide aux particuliers ;
- questions touchant à la défense économique.