Art. 2. - La sous-direction du droit privé comprend :
A. - Le bureau du droit civil (2-A) :
Il exerce les missions de conseil juridique de la direction dans les domaines du droit civil, du droit du travail, du droit de la sécurité sociale, du droit commercial, du droit de la propriété intellectuelle, à l'exception des dossiers relatifs à des accidents.
Il instruit dans ces domaines les dossiers relevant de la compétence de l'agent judiciaire du Trésor dans les actions contentieuses intentées, par ou contre l'Etat, devant les juridictions civiles, sauf en matière d'accidents. Il négocie les transactions destinées à mettre fin à l'instance.
Il représente l'Etat devant la commission d'indemnisation prévue, en matière de détention provisoire, par l'article 149-1 du code de procédure pénale. Il représente également l'Etat devant les juridictions pénales, sur intérêts civils, à raison d'opérations de police judiciaire.
B. - Le bureau du droit pénal (2-B) :
Il exerce les missions de conseil juridique de la direction dans les domaines du droit pénal général, du droit pénal spécial, du droit pénal des affaires.
Il instruit dans ces domaines les dossiers relevant de la compétence de l'agent judiciaire du Trésor dans les instances engagées devant les juridictions répressives et tendant à la réparation des préjudices directement subis par la puissance publique du fait d'infractions commises à son encontre ou du fait de prestations versées à des fonctionnaires de l'Etat victimes d'agressions. Il négocie les transactions destinées à mettre fin à l'instance.
Il met en oeuvre la protection prévue à l'article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, en faveur des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie auxquels cette protection a été accordée.
C. - Le bureau des accidents et de la réparation civile (2-C) :
Il exerce les missions de conseil juridique de la direction dans les domaines de la responsabilité des personnes publiques en cas d'accident et du recours de l'Etat tiers-payeur.
Il instruit dans ces domaines les dossiers relevant de la compétence de l'agent judiciaire du Trésor dans les instances engagées devant les juridictions civiles et pénales françaises ou étrangères lorsqu'un agent de l'Etat a causé ou subi un dommage lié à un accident. Il exerce les mêmes attributions lorsque l'Etat a subi un préjudice consécutif à l'agression de l'un de ses agents et que ce dernier a assigné le responsable devant la juridiction civile. Il négocie les transactions destinées à mettre fin à l'instance.
Il assure la gestion de la convention dommages matériels entre l'Etat et les assureurs. Il est également chargé des relations avec l'Association pour la gestion des informations sur le risque automobile (AGIRA).
Il mène les négociations tendant à la récupération d'une prestation d'invalidité inscrite au grand-livre de la dette publique. Il intervient devant les juridictions administratives pour obtenir le remboursement des prestations d'invalidité concédées aux agents de l'Etat victimes d'un accident dont la responsabilité incombe à une autre personne morale de droit public.