Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 108. - A l'article D. 223, les mots : « surveillants-chefs » sont remplacés par les mots : « chefs de service pénitentiaire » et les mots : « les internes, les infirmiers et infirmières » sont supprimés.