Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 107. - A l'article D. 221, après les mots : « les membres du personnel », sont ajoutés les mots : « pénitentiaire et les personnes remplissant une mission dans l'établissement pénitentiaire ».