Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 103. - Au premier alinéa de l'article D. 416, les mots : « des articles D. 69, D. 438 et D. 469 » sont remplacés par les mots : « des articles D. 69, D. 262, D. 438 et D. 469 ».

Chapitre IX

Dispositions relatives aux personnels

des établissements pénitentiaires