Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 34. - L'article D. 133 est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : « s'il s'agit d'un membre du personnel de direction » sont supprimés.

II. - Au deuxième alinéa, in fine, est ajoutée la phrase : « Ce contrat est signé par le représentant de l'entreprise concessionnaire et le directeur régional des services pénitentiaires. »

III. - Au troisième alinéa, la deuxième phrase est supprimée.