Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 1er. - Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié dans les conditions prévues au présent décret.

Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'affectation et à l'orientation

des condamnés dans les établissements pénitentiaires