Article (Arrêté du 28 octobre 1998 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du ministère chargé de la culture recrutés en application de l'article 4 ou régis par les articles 73 et suivants de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat)

Art. 32. - En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en informe le ministre chargé de la culture qui statue après avis du comité technique paritaire ministériel.