Article (Décret no 98-989 du 4 novembre 1998 modifiant à titre transitoire les conditions pour se présenter au concours interne d'accès au corps des professeurs certifiés et au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel)

Art. 3. - Les conditions requises des candidats désignés aux articles 1er et 2 ci-dessus s'apprécient aux dates respectives de clôture des inscriptions à ces concours.