Article (Décret n° 98-1096 du 4 décembre 1998 portant création du fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire)

Art. 1er. - Il est créé un fonds intitulé fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire qui a pour objet d'assurer la gestion de l'allocation prévue à l'article 6-1 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée.